Le Tribunal populaire régional 2 de Hanoï a tenu, le 21 octobre dans la capitale, une séance d'échanges d'expériences consacrée au règlement des contentieux de propriété intellectuelle, avec l’Union des Fabricants (UNIFAB) de France et des experts représentant plusieurs marques de renommée internationale telles que Chanel, Longchamp, L'Oréal, L'Occitane et MF Brands.
En application de la résolution n° 81/2025/UBTVQH15 du Comité permanent de l'Assemblée nationale, le Tribunal populaire régional 2 de Hanoï constitue l'unique juridiction de ce niveau dans le Nord dotée d'une compétence spécialisée pour trancher les affaires civiles et administratives en matière de propriété intellectuelle sur le ressort de vingt villes et provinces septentrionales. Cette évolution juridictionnelle vise à concentrer les moyens, à confier les contentieux complexes à des magistrats spécialisés et à assurer une plus grande cohérence ainsi qu'un haut niveau d'expertise dans les décisions rendues.
Au cours des échanges, les deux parties ont abordé les modalités d'indemnisation des préjudices, la prise en charge des honoraires d'avocat ainsi que la prolifération des contrefaçons, tout en explorant des pistes de coopération stratégique et de formation continue destinées à rendre le traitement des litiges plus rapide et efficace.
La vice-présidente du Tribunal populaire régional 2 de Hanoï, Dinh Thi Kieu My, a indiqué que la procédure civile vietnamienne repose sur le principe cardinal de la réparation intégrale du préjudice réel, le demandeur ayant la charge d'établir la preuve matérielle des pertes directes subies.
La magistrate a par ailleurs souligné la montée en puissance des produits dits « dupes », des imitations proposées à bas prix qui reproduisent fidèlement les lignes, teintes ou caractéristiques d'articles haut de gamme, précisant que cette tendance fait l'objet d'analyses approfondies sous le prisme de l'atteinte aux dessins et modèles industriels et de la concurrence déloyale.
Pour sa part, la directrice générale de l’UNIFAB, Delphine Sarfati Sobreira, a salué l'institution au Vietnam d'une juridiction dédiée à la propriété intellectuelle, qualifiant cette initiative de modèle inspirant pour d'autres pays en vue d'accélérer les procédures et d'offrir une réponse judiciaire mieux ciblée contre la fabrication et le commerce de contrefaçons.
Évoquant la coopération pérenne, le vice-président de l'UNIFAB, Régis Messali, a présenté le projet européen IPP, axé sur le partage transfrontalier d'informations opérationnelles en matière de lutte anticontrefaçon, y voyant un canal particulièrement pertinent dont la justice vietnamienne pourrait tirer parti en maintenant un dialogue régulier avec l'association française.
Afin de concrétiser leur partenariat, les deux parties sont convenues d'établir des points de contact permanents pour échanger des manuels techniques et actualiser les données relatives aux signes de sécurité permettant de distinguer les produits authentiques des imitations. L'UNIFAB s'est engagée à assister les instances vietnamiennes dans l'élaboration de modules de formation spécialisés, inspirés des jurisprudences de référence appliquées devant les juridictions françaises et européennes.
Créée en 1872 et ayant notamment contribué à l’élaboration de la première Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l’UNIFAB réunit plus de 200 entreprises et syndicats professionnels issus de multiples filières afin de promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle à l’échelle mondiale et d'endiguer le phénomène de la contrefaçon. -VNA/VI
