L’Assemblée nationale de la 16e législature a examiné mercredi 19 août dans le cadre de sa première session extraordinaire une proposition et un rapport relatifs aux orientations pour l’élaboration de la Loi sur le budget de l’État (consolidée), visant à instaurer un mécanisme unifié de gestion des finances publiques et à accroître l’efficacité de l’utilisation des ressources budgétaires de l’État.

  Le ministre des Finances, Ngô Van Tuân, présente à l’Assemblée nationale les orientations pour l’élaboration de la Loi sur le budget de l’État (consolidée). Photo : VNA  

Le ministre des Finances, Ngô Van Tuân, a déclaré que la Loi sur le budget de l’État de 2025 et la Loi sur l’investissement public de 2024 (modifiée et complétée en 2025) ont fait l’objet de révisions fondamentales visant à institutionnaliser les résolutions et conclusions du Parti, à renforcer le rôle moteur du budget central ainsi que l’autonomie des budgets locaux, et à promouvoir la décentralisation tout en levant les obstacles entravant l’investissement public.

Toutefois, la coexistence de ces deux lois a engendré des chevauchements en matière de compétences, de documentation, de procédures et de délais entre les prévisions budgétaires de l’État et les plans d’investissement public, entraînant une duplication des procédures de gestion des fonds d’investissement public. Il n’existe pas non plus de mécanismes suffisamment robustes pour articuler le plan financier quinquennal avec le plan d’investissement public à moyen terme.

Par conséquent, la fusion de ces deux lois s’avère nécessaire pour instaurer un mécanisme cohérent de gestion des finances publiques, alléger les procédures, réduire les délais et les coûts de conformité, et optimiser la mobilisation, la gestion et l’utilisation des ressources du budget de l’État afin de soutenir la croissance, a-t-il déclaré.

Le projet de loi consolidée, qui comprend 10 chapitres et 102 articles, reprend pour l’essentiel les dispositions efficaces des deux lois existantes tout en les rationalisant afin d’alléger les procédures administratives. Conformément à la résolution n°66-NQ/TW du Politburo, il se limite à énoncer des dispositions-cadres et des principes fondamentaux relevant de la compétence de l’Assemblée nationale, tout en chargeant le gouvernement de promulguer les réglementations détaillées concernant les procédures et les questions susceptibles d’évoluer fréquemment lors de la mise en œuvre.

Une orientation majeure consiste à intégrer le plan financier quinquennal et les prévisions du budget de l’État aux plans d’investissement public. Plus précisément, le plan d’investissement public à moyen terme sera incorporé au plan financier quinquennal, tandis que les plans annuels d’investissement public seront intégrés aux prévisions budgétaires annuelles de l’État. Les principes, critères et normes régissant les dépenses du budget de l’État seront également harmonisés pour les dépenses de fonctionnement comme pour les dépenses d’investissement.

Le projet harmonise également les pouvoirs et les responsabilités de l’Assemblée nationale et de son Comité permanent, du gouvernement, du Premier ministre, des ministères, des conseils et comités populaires à tous les niveaux, ainsi que des organismes compétents en matière de gestion des investissements publics. Une attention particulière est portée à l’évaluation de l’efficacité des investissements tout au long du processus, de la planification et de l’évaluation préalable jusqu’à l’allocation des capitaux, la mise en œuvre, la gestion et l’exploitation après achèvement.

Il révise en outre les mécanismes de gestion du budget de l’État, notamment en ce qui concerne l’affectation et l’utilisation des recettes budgétaires excédentaires en cours d’exécution budgétaire, ainsi que l’utilisation des fonds de réserve, des réserves financières et des recettes supplémentaires pour faire face aux situations d’urgence.

Commentant les orientations du projet, la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale a souligné que cette consolidation devait s’inscrire dans une réforme plus large de la gestion du budget de l’État et des investissements publics, afin de garantir que la nouvelle loi élimine réellement les chevauchements et instaure des procédures unifiées pour l’élaboration budgétaire, l’allocation des ressources, la mise en œuvre et le règlement définitif.

La Commission des affaires économiques et financières a également appelé à une décentralisation renforcée, prévoyant une répartition claire des compétences et des responsabilités fondée sur le principe « les localités décident, les localités mettent en œuvre et les localités assument la responsabilité », tout en s’accompagnant de ressources à la hauteur des missions confiées.

Concernant l’efficacité de l’investissement public, le vice-président de la commission, Nguyên Huu Toàn, a souligné que le mécanisme proposé pour contrôler et évaluer cette efficacité constituait un élément nouveau important. Il a toutefois fait remarquer que le projet de loi se limitait à énoncer des exigences générales en matière d’évaluation de l’efficacité socio-économique, sans en préciser les critères ni les principes.

La Commission des affaires économiques et financières a donc préconisé l’établissement des critères plus clairs pour évaluer l’efficacité des investissements, la définition des responsabilités des décideurs et des maîtres d’ouvrage, la mise en place des évaluations a posteriori et la publication des résultats, ainsi que l’obligation de rendre des comptes pour les projets n’ayant pas atteint leurs objectifs ou affichant une faible efficacité. – VNA/VI