Les banques vietnamiennes pourraient être autorisées à clôturer les comptes de paiement inactifs depuis trois ans ou plus, conformément aux amendements proposés à la réglementation relative aux paiements dématérialisés. Cette mesure vise à réduire la fraude et à renforcer le contrôle des comptes dormants.
Cette proposition figure dans un projet de décret modifiant le décret n° 52 relatif aux paiements dématérialisés, actuellement soumis à consultation publique par la Banque d'État du Vietnam (SBV).
Selon la banque centrale, de nombreux comptes de paiement ouverts légalement ne sont plus utilisés par leurs propriétaires et restent inactifs pendant de longues périodes.
D'autres peuvent être des comptes anonymes ou ouverts frauduleusement à l'aide de documents d'identité obsolètes ou falsifiés.
En vertu de la réglementation actuelle, les comptes de paiement peuvent être clôturés à la demande du titulaire, à son décès ou en cas d'infractions.
Pour les entreprises, les comptes peuvent être clôturés en cas de cessation d'activité.
La Banque d'État du Vietnam (SBV) a toutefois constaté que la réglementation actuelle ne prévoit aucun mécanisme pour la gestion des comptes inactifs depuis longtemps lorsque les banques ne parviennent pas à contacter les titulaires.
Pour pallier cette lacune, le projet de décret autoriserait les banques à clôturer les comptes n'ayant enregistré aucune transaction pendant au moins trois ans, sauf accord contraire avec les clients.
Les soldes restants continueraient d'être suivis par les banques et restitués aux bénéficiaires légitimes sur demande.
La SBV a précisé que le seuil proposé de trois ans s'appuie sur les pratiques internationales.
Aux États-Unis, les comptes inactifs pendant trois à cinq ans sont généralement considérés comme dormants, et les fonds sont transférés aux autorités étatiques pour être conservés en tant que biens non réclamés. Les propriétaires peuvent ensuite récupérer leur argent auprès des agences étatiques.
Cette proposition intervient alors que le Vietnam poursuit ses efforts pour développer l'inclusion financière et les paiements numériques.
Selon la SBV, près de 87 % des adultes vietnamiens possédaient un compte bancaire au début de cette année, tandis que le nombre de transactions dématérialisées progresse de près de 59 % par an.- VNA/VI
