D’ici 2027, 100 % des procédures administratives éligibles devront être proposées sous forme de services publics entièrement en ligne. Photo : VNA
La Résolution vise à réformer en profondeur et de manière globale les procédures administratives, en privilégiant leur réduction et leur simplification maximales, ainsi que celles des conditions requises pour mener des activités commerciales. Le gouvernement entend notamment passer d’un mode de gestion fondé sur le « contrôle préalable » à un système de « contrôle a posteriori » reposant sur la gestion des risques.
D’ici 2027, 100 % des procédures administratives éligibles devront être proposées sous forme de services publics entièrement en ligne. Tous les résultats du traitement des procédures devront également être numérisés et les données réutilisées, dans le respect des règles relatives à la protection des secrets d’État.
D’ici 2027, toutes les procédures administratives internes éligibles entre les organismes publics ainsi que les déclarations des entreprises pouvant être dématérialisées devront être effectuées par voie électronique. Pour les démarches liées aux activités économiques, les entreprises ne devront fournir qu’une seule fois les informations et documents requis, afin de favoriser leur réutilisation par l’administration.
À l’horizon 2030, 100 % des services publics essentiels pourront être traités à l’échelle nationale dans les centres de services administratifs publics, indépendamment des limites administratives. Tous les services publics devront par ailleurs être fournis de manière proactive dès lors que les conditions nécessaires en matière de données et d’infrastructures numériques seront réunies.
Le gouvernement vise un taux de satisfaction des citoyens et des entreprises à l’égard des services des organismes administratifs publics, mesuré par l’indice SIPAS (Satisfaction Index of Public Administrative Services), d’au moins 95 % d’ici 2030.
Pour concrétiser ces objectifs, la réforme des procédures administratives doit être associée au contrôle du pouvoir ainsi qu’à la prévention et à la lutte contre la corruption et les pratiques malsaines dans le service public. Le gouvernement appelle notamment à mettre fin aux pratiques discrétionnaires et à lutter contre la déresponsabilisation et les intérêts particuliers dans l’élaboration et la mise en œuvre des procédures administratives.
La transformation numérique, associée à la restructuration des processus de traitement des procédures administratives, devra s’appuyer sur les données. Le temps et les coûts supportés par les citoyens et les entreprises serviront de critères pour mesurer la qualité de la réforme.
La participation des citoyens et des entreprises devra également être renforcée tout au long du cycle de vie des procédures administratives, de leur conception à leur mise en œuvre, leur suivi et leur évaluation, notamment à travers des consultations électroniques et des dialogues réguliers.
Avant le 1er octobre 2026, les ministres, les responsables des organismes de niveau ministériel et les présidents des Comités populaires des provinces et villes devront élaborer et publier un document définissant les responsabilités dans la mise en œuvre de la Résolution, avec des objectifs, des missions, un calendrier, les résultats attendus et les unités chargées de chaque tâche. -VNA/VI
