Le gouvernement vietnamien a publié lundi 18 octobre la résolution n°131/NQ-CP ratifiant l’Accord sur le commerce des services de l’ASEAN (ATISA).
Le ministère du Plan et de l’Investissement est chargé de collaborer avec d’autres ministères et agences pour mettre en œuvre l’accord dès son entrée en vigueur.
L’ATISA est considérée comme un nouveau jalon dans le processus d’intégration des services de l’ASEAN. Dès son entrée en vigueur, le pacte remplacera l’accord-cadre de l’ASEAN sur les services (AFAS) entré en vigueur en 1995.
En principe, l’ATISA établit des cadres pour mettre en œuvre les engagements de libéralisation de l’AFAS, réduire les barrières discriminatoires entre les fournisseurs de services et établir une base juridique solide et un mécanisme plus transparent pour le commerce des services dans la région.
L’ATISA applique une approche de "liste négative", selon laquelle tous les secteurs de services sont considérés comme libéralisés par défaut. Un État n’énumérerait alors que les secteurs/sous-secteurs dans lesquels il a pris des mesures qu’il considère contraires aux obligations de l’accord (également appelées mesures non conformes).
L’ATISA comprend également trois annexes sectorielles, à savoir l’annexe sur les services financiers, l’annexe sur les services de télécommunication et l’annexe sur les services auxiliaires de transport aérien.
Ces annexes comprennent des obligations sectorielles destinées à des engagements plus approfondis et à une coopération réglementaire renforcée. En outre, l’accord comporte également des annexes I et II comprenant la liste des mesures non conformes de chaque pays membre de l’ATISA. – VNA/VI
Le ministère du Plan et de l’Investissement est chargé de collaborer avec d’autres ministères et agences pour mettre en œuvre l’accord dès son entrée en vigueur.
L’ATISA est considérée comme un nouveau jalon dans le processus d’intégration des services de l’ASEAN. Dès son entrée en vigueur, le pacte remplacera l’accord-cadre de l’ASEAN sur les services (AFAS) entré en vigueur en 1995.
En principe, l’ATISA établit des cadres pour mettre en œuvre les engagements de libéralisation de l’AFAS, réduire les barrières discriminatoires entre les fournisseurs de services et établir une base juridique solide et un mécanisme plus transparent pour le commerce des services dans la région.
L’ATISA applique une approche de "liste négative", selon laquelle tous les secteurs de services sont considérés comme libéralisés par défaut. Un État n’énumérerait alors que les secteurs/sous-secteurs dans lesquels il a pris des mesures qu’il considère contraires aux obligations de l’accord (également appelées mesures non conformes).
L’ATISA comprend également trois annexes sectorielles, à savoir l’annexe sur les services financiers, l’annexe sur les services de télécommunication et l’annexe sur les services auxiliaires de transport aérien.
Ces annexes comprennent des obligations sectorielles destinées à des engagements plus approfondis et à une coopération réglementaire renforcée. En outre, l’accord comporte également des annexes I et II comprenant la liste des mesures non conformes de chaque pays membre de l’ATISA. – VNA/VI
