Le vice-Premier ministre Ho Quoc Dung a signé, le 10 août, la décision n°1516/QD-TTg portant promulgation d’un plan d’action visant à mettre en œuvre les mesures destinées à remédier aux recommandations formulées par la Commission européenne (CE) lors de sa cinquième inspection sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

  Des navires de pêche amarrés au port de pêche de Dinh An, commune de Dai An, province de Vinh Long. Photo: VNA  

 Le plan vise à remédier de manière définitive aux lacunes constatées et à mettre en œuvre intégralement et effectivement les recommandations de la CE. Il doit permettre d’apporter des changements fondamentaux à la gestion de la pêche, de prévenir et, à terme, d’éradiquer la pêche INN, tout en préparant les dossiers, données et éléments de preuve nécessaires aux échanges avec la CE, avec pour objectif de faire lever l’« avertissement au carton jaune » en 2026. Il s’agit également de développer le secteur vietnamien de la pêche de manière transparente, responsable et durable.

Le Vietnam se fixe notamment pour objectif de mettre à jour à 100% les informations relatives aux navires de pêche enregistrés dans la base de données nationale des pêches VNFishbase, afin d’en déterminer le propriétaire, la position, l’état d’activité et le statut juridique. Tous les navires soumis à l’obligation d’être équipés d’un système de surveillance des navires (VMS) devront faire l’objet d’un contrôle de leur équipement à l’entrée et à la sortie des ports. Toute perte de connexion, sortie des limites autorisées ou intervention sur le dispositif devra être signalée, vérifiée et traitée dans les délais prescrits.

Toutes les entrées et sorties de port des navires d’une longueur égale ou supérieure à 6 mètres devront être enregistrées sur le système électronique de traçabilité des produits de la mer (eCDT). Aucun certificat d’origine des produits de la pêche ne sera délivré lorsque les données du navire sont absentes ou invalides sur ce système.

Les dossiers de certification des matières premières et des certificats d’origine des produits de la pêche destinés aux marchés d’exportation concernés devront être traités sur eCDT, conformément à la circulaire n°81/2025/TT-BNNMT du ministère de l’Agriculture et de l’Environnement, sauf cas de force majeure.

Le plan prévoit également un contrôle fondé sur les risques de 100% des entreprises transformant et exportant vers l’Europe des espèces à haut risque, notamment l’espadon et le thon. Les écarts concernant les matières premières, les rendements, les volumes et les dossiers de traçabilité devront être vérifiés et traités définitivement.

Par ailleurs, les autorités devront empêcher et réduire au maximum les incursions de navires vietnamiens dans les eaux étrangères et, à terme, y mettre fin. Tous les cas signalés devront faire l’objet d’une enquête et d’un traitement approprié, avec clarification des responsabilités des propriétaires, capitaines et autres parties concernées.

Le plan prévoit enfin plusieurs groupes de mesures prioritaires : perfectionnement du cadre juridique, gestion et contrôle de la flotte, surveillance dans les ports, traçabilité des produits halieutiques, contrôle des matières premières importées, application de la loi, transformation numérique et partage des données, coopération internationale, information et communication.

Un « mois d’action intensive » sera organisé afin de régler les dossiers en suspens, notamment ceux liés à l’immatriculation et au contrôle technique des navires, aux licences de pêche, aux VMS, au fonctionnement de VNFishbase et d’eCDT, à la traçabilité et au traitement des violations relatives à la perte de connexion VMS, au franchissement des limites autorisées et aux incursions dans les eaux étrangères. -VNA/VI