L’Assemblée nationale a écouté mercredi 5 août les rapports sur les Projets de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur la Banque d’État du Vietnam, de la Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et de la Loi sur les établissements de crédit, et les rapports de vérification de ces textes.
Les amendements et compléments à ces projets de loi, selon le gouvernement, visent en priorité les questions urgentes à traiter pour répondre à la réorganisation de l’appareil de l’Etat, et remédier aux lacunes de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent suivant les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI)/Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent (APG)/Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Ils participent des mesures prises par le Vietnam pour éliminer les défaillances concernant ces recommandations, dont le pays va présenter dans son 8e rapport de suivi lors de sa réunion avec le GAFI prévue en septembre 2026.
Cces modifications législatives sont également destinées à supprimer les obstacles relatifs au mécanisme financier de la Banque d’État du Vietnam, créant les conditions permettant à celle-ci de remplir pleinement ses obligations de membre de l’Organisation monétaire internationale (FMI), ainsi qu’à institutionnaliser les politiques du Parti en matière de croissance à deux chiffres en 2026 et les années suivantes.
Le Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent n°14/2022/QH15 vise à répondre aux recommandations du GAFI/APG/OCDE, a indiqué le gouverneur de la banque centrale, Pham Duc Ân, devant la session extraordinaire de l’Assemblée nationale.
Les modifications portent par exemple sur les services de crypto-actifs, l’identification et la vérification de l’identité du client", et le "bénéficiaire effectif" qui désigne, selon la Loi n°14/2022/QH15, la ou les personnes physiques qui détiennent, en dernier ressort, un ou plusieurs actifs ou qui contrôlent un client pour le compte duquel une opération portant sur des actifs est effectuée. Il inclut également les personnes qui exercent un contrôle sur une personne morale ou un arrangement légal.
Le président de la Commission de l’économie et des finances de l’Assemblée nationale, Phan Van Mai, a fait savoir que la commission recommande de revoir le terme "bénéficiaire effectif" et d’en préciser les critères d’identification ainsi que d’évaluer la faisabilité de la collecte, de la mise à jour et de la vérification des informations s’y rapportant.
Il a demandé de délimiter clairement les compétences respectives des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, à savoir celles de l’Inspection du gouvernement, de l’Inspection de la Banque d’État et du ministère des Finances et d’autres ministères et secteurs.
Des amendements et des compléments sont également proposés pour la Loi sur la Banque d’État du Vietnam, portant notamment sur les missions et les attributions de la Banque d’État du Vietnam en matière d’élaboration, de suivi et d’analyse de la position d’investissement international du Vietnam.
Pour l’amendement à l’article 114 de la Loi sur les établissements de crédit, la Commission de l’économie et des finances a proposé une réglementation détaillée relative aux responsabilités et obligations des banques commerciales agissant en tant qu’agents de gestion des garanties pour les obligations d’entreprises, aux responsabilités des organismes publics de gestion, aux droits et obligations des parties concernées, ainsi qu’aux conditions d’exercice de la fonction d’agent de gestion des garanties pour ces obligations. – VNA/VI
