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L’Assemblée nationale adopte une vaste réforme du travail et ajoute deux jours fériés payés

L’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité un projet de loi modifiant plusieurs textes législatifs majeurs, dont le Code du travail, instaurant par la même occasion deux nouveaux jours fériés payés pour les salariés : le 27 juillet (Journée des invalides de guerre et des martyrs) et le 24 novembre (Journée de la culture vietnamienne).
L'Assemblée nationale vote l’adoption de loi modifiant et complétant plusieurs dispositions du Code du travail, ainsi que des lois relatives aux archives, à l'égalité des sexes, aux activités de la Croix-Rouge et à l'emploi, le 21 novembre. Photo : VNA

L’Assemblée nationale a approuvé samedi 21 novembre par 461 voix sur 463 une loi amendant plusieurs textes législatifs majeurs, dont le Code du travail et les lois sur l’emploi, les archives, l’égalité des sexes et les activités de la Croix-Rouge, instaurant notamment deux nouveaux jours fériés payés pour les salariés - le 27 juillet (Journée des invalides de guerre et des martyrs) et le 24 novembre (Journée de la culture vietnamienne).

Avant de procéder au vote, les députés ont écouté le ministre de l’Intérieur, Nguyên Tiên Hai présenter le rapport d’explication, de réception des avis et de révision du projet de loi. Ce texte vise principalement à parfaire les dispositions relatives à la mise en œuvre, à clarifier la répartition des compétences de gestion de l’État et à lever plusieurs obstacles rencontrés dans la pratique.

La révision du Code du travail assouplit l’encadrement du prêt de main-d’œuvre tout en renforçant les garanties des salariés. L’autorisation préalable disparaît, une simple déclaration d’activité auprès des autorités et le dépôt d’une caution suffisent désormais aux entreprises concernées. En parallèle, les sociétés utilisatrices devront s’assurer que les agences de travail temporaire respectent leurs obligations envers les employés et, le cas échéant, exiger le paiement intégral des salaires dus.

Le texte amende et enrichit également plusieurs dispositions portant sur la négociation collective, le Conseil national des salaires, la gestion de la main-d’œuvre, ainsi que le droit de grève et le traitement des mouvements sociaux ne respectant pas les procédures légales.

Concernant la Loi sur les archives, le texte amendé précise les modalités de destruction des documents d’archives relevant d’organismes et d’organisations dissous, en faillite, ayant cessé leurs activités ou fait l’objet d’une restructuration. Il redéfinit également le périmètre des entités tenues de verser leurs dossiers et documents aux archives historiques de l’État, tant à l’échelon central que local.

Enfin, la loi révise les conditions applicables aux organisations et particuliers exerçant des activités de services d’archivage, en fixant des exigences relatives au statut d’entreprise, aux dépôts d’archives spécialisés ainsi qu’aux qualifications professionnelles du personnel chargé des aspects techniques et opérationnels.

Quant à la Loi sur l’égalité des sexes, le texte désigne le ministère de l’Intérieur comme l’organe chef de file chargé d’assister le gouvernement dans la gestion unifiée par l’État des questions liées à l’égalité femmes-hommes.

La loi précise et élargit également les responsabilités du gouvernement, du ministère de l’Intérieur et des instances concernées en matière d’élaboration des politiques et de la législation, ainsi que dans la mise en œuvre des objectifs nationaux en la matière. Elle encadre par ailleurs l’intégration systématique de la dimension de genre dans la rédaction des textes réglementaires, tout comme l’inspection et le contrôle de l’application de la loi.

S’agissant de la Loi sur les activités de la Croix-Rouge, le texte confie au gouvernement la gestion publique unifiée en la matière. Le ministère de l’Intérieur supervise l’organisation conformément à la législation sur les associations. De leur côté, les ministères et organismes de rang ministériel encadrent ces activités selon les attributions fixées par le gouvernement, tandis que les comités populaires en assurent la gestion à l’échelon local, dans la limite de leurs compétences.

Concernant la Loi sur l’emploi, le texte complète le cadre réglementaire en imposant que les prestations de services pour l’emploi menées par voie électronique soient exclusivement assurées par des entreprises spécialisées et agréées, dans le strict respect des législations sur le commerce électronique et la protection des données personnelles.

Par ailleurs, ces opérateurs sont désormais tenus de notifier le début ou la cessation de leurs activités auprès de l’organisme spécialisé chargé d’assister le Comité populaire provincial dans la gestion publique de l’emploi. Ils bénéficient toutefois de la faculté d’ouvrir des succursales ainsi que d’une liberté tarifaire, leur permettant de fixer et d’afficher librement leurs prix conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de tarification.

Composée de six articles, la Loi sur l’emploi entrera en vigueur le 1er mars 2027. Les entreprises ayant déjà obtenu une licence ou procédé à la déclaration de leurs activités de prêt de main-d’œuvre ou de services d’emploi avant cette date sont dispensées de renouveler cette formalité.

Protection des travailleurs et prévention des accidents du travail

L’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur la sécurité et l’hygiène au travail à l’unanimité des 468 députés présents, après avoir écouté le ministre de l’Intérieur le rapport de synthèse relatif aux explications, à la prise en compte des observations et à la révision du projet de loi.

S’agissant des droits des travailleurs et de la prévention des accidents du travail, le projet de loi octroie désormais aux salariés le droit de signaler directement tout accident aux autorités compétentes ou aux organisations syndicales.

Le texte interdit formellement toute forme d’intimidation, de pression ou d’entrave visant la déclaration, la transmission d’informations ou le traitement des accidents du travail et des maladies professionnelles. Enfin, il précise les dispositions encadrant la déclaration, l’enquête, l’établissement des statistiques et des rapports, tout en renforçant la responsabilité des syndicats dans la protection des travailleurs.

Concernant les activités de formation à la sécurité et à la santé au travail, le projet de loi remplace le régime d’autorisation préalable — qui exigeait l’obtention d’un certificat d’éligibilité — par un mécanisme de déclaration d’activité, tout en renforçant les contrôles a posteriori.

Selon le ministre, cette réforme marque une évolution des méthodes de gestion : elle allège les formalités préalables liées aux conditions d’exercice afin de faciliter les démarches des prestataires et des entreprises, mais recentre l’action publique sur le contrôle effectif de la qualité des formations et le durcissement des sanctions en cas d’infraction.

La loi comporte deux articles et entrera en vigueur le 1er mars 2027.

Préservation et transparence du Fonds d’assurance sociale

À l’unanimité des députés présents (100% des voix exprimées), l’Assemblée nationale a adopté la Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi sur l’assurance sociale. Fait notable, cette révision n’élargit pas le périmètre des bénéficiaires de l’assurance sociale ni celui de l’assurance retraite complémentaire, tout en intégrant les principes de préservation du capital, de transparence et de contrôle des risques dans la gestion des investissements du Fonds d’assurance sociale.

Plus tôt, lors de la présentation du rapport explicatif portant sur l’intégration des observations et la révision du projet de loi, le ministre de l’Intérieur a indiqué que le gouvernement avait pris en compte les avis de nombreux députés ainsi que les conclusions du Comité permanent de l’Assemblée nationale afin d’intégrer les principes de préservation du capital et de transparence dans les activités d’investissement de la Caisse d’assurance sociale.

En conséquence, le texte dispose que les activités d’investissement du fonds doivent obéir aux principes de sécurité, de préservation du capital, de pérennité, d’efficacité et de transparence.

Selon le ministre de l’Intérieur, dans le cadre de la révision du décret n° 212/2025/ND-CP, le gouvernement chargera le ministère des Finances de piloter, en coordination avec la Banque d’État du Vietnam, l’élaboration de critères relatifs à la qualité et au niveau de sécurité des banques ajoutées au portefeuille d’investissement et éligibles pour recevoir des dépôts du Fonds d’assurance sociale.

Concernant la proposition d’élargir le champ des bénéficiaires de l’assurance sociale et de l’assurance retraite complémentaire, le gouvernement s’est rangé à l’avis de nombreux députés en optant pour le maintien des dispositions actuelles, écartant ainsi toute extension dans le cadre de la présente révision.

Le gouvernement chargera le ministère de l’Intérieur, le ministère des Finances ainsi que les organismes compétents de mener rapidement une étude d’impact approfondie sur la couverture sociale des travailleurs des plateformes numériques et sur les régimes de retraite face au vieillissement démographique. Ces travaux serviront de base pour affiner le cadre législatif lors de la prochaine refonte globale de la loi.

S’agissant des droits et des obligations des parties prenantes, le texte modifie le paragraphe 2 de l’article 46 ainsi que le paragraphe 2 de l’article 60 afin de les mettre en conformité avec la législation syndicale. Il amende et complète également les articles 82 et 115 pour consacrer le droit des bénéficiaires à modifier le mode et le lieu de versement de leur pension de retraite ou de leurs allocations mensuelles d’assurance sociale, tout en encadrant l’obligation de traitement de ces demandes par l’organisme d’assurance sociale.

S’agissant des droits et des obligations des parties prenantes, le texte de loi modifie le paragraphe 2 de l’article 46 ainsi que le paragraphe 2 de l’article 60 afin de les mettre en conformité avec la législation syndicale. Il amende et complète également les articles 82 et 115 pour consacrer le droit des bénéficiaires à modifier le mode et le lieu de versement de leur pension de retraite ou de leurs allocations mensuelles d’assurance sociale, tout en encadrant l’obligation de traitement de ces demandes par l’organisme d’assurance sociale.

Les dispositions relatives aux démarches administratives et au versement des prestations — notamment en faveur des personnes vulnérables résidant dans les zones reculées et lointaines — ont par ailleurs été réexaminées et ajustées. Cette révision porte également sur les mesures visant à endiguer les retards de paiement et la fraude aux cotisations, ainsi que sur la responsabilité des employeurs et des caisses d’assurance sociale en cas de manquement ou de lenteur de traitement préjudiciable aux droits des travailleurs. – VNA/VI


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