Le vice-ministre permanent des Affaires étrangères Nguyen Minh Vu. Photo : VNA  

En tant qu’un document juridique massif de 320 articles, divisés en 17 parties et 09 annexes, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), connue sous le nom de "Constitution de l'océan", définit un cadre juridique complet qui régit toutes les activités en mer et les océans, qui couvrent plus de 70 % de la surface terrestre. La Convention constitue également le fondement permettant aux pays de coopérer en matière de gouvernance des océans de manière ordonnée et durable.

C’est ce qu’a estimé le vice-ministre permanent des Affaires étrangères Nguyen Minh Vu, lors d’une interview accordée à la presse, à l’occasion du 30e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention (16 novembre 1994 - 16 novembre 2024). Il a cité des faits saillants et significations importantes de la Convention.

La Convention résout, pour la première fois, de manière globale et approfondie les questions de portées et de réglementations des zones maritimes, créant ainsi une base permettant aux pays d'exercer leurs droits et de mener des activités en mer. Les réglementations sur les zones maritimes spécifiées dans la Convention ont harmonisé les intérêts de différents groupes de pays, y compris les pays côtiers, les pays enclavés ou ayant des situations géographiques défavorisées.

L'une des solutions pour harmoniser les intérêts des pays est que la Convention reconnait officiellement pour la première fois un régime "spécial" sur les zones économiques exclusives où les États côtiers ont des droits souverains sur les ressources vivants et non vivants, tout en garantissant certaines libertés pour les autres nations. En outre, un régime très créatif, peut-être le plus créatif, de la Convention est la prise en compte de la "zone", y compris les fonds marins et le sous-sol situés en dehors de la juridiction national et que les ressources ici sont le "patrimoine commun de l'humanité". En conséquence, la Convention crée une organisation internationale pour gérer les activités dans la "zone" afin d'assurer le partage équitable des avantages économiques de la part de l'exploitation des ressources ici pour tous les pays.

La Convention contient de nombreuses dispositions sur la protection du milieu marin et la recherche scientifique marine. Ce sont des contenus totalement inédits par rapport aux précédents traités maritimes internationaux des Nations Unies (04 Conventions de Genève sur le droit de la mer de 1958).

La Convention établit un système relativement complet pour le règlement des différends, réaffirmant d'une part l'obligation de résoudre pacifiquement les différends internationaux stipulée dans la Charte des Nations Unies et d'autre part prévoyant des dispositions spécifiques sur les moyens pacifiques de résoudre les différends tels que la conciliation, l’arbitrage ou le tribunal. On peut dire que la CNUDM est l'une des plus grandes réalisations de la communauté internationale en matière de droit international au XXe siècle.

Parlant de contributions le Vietnam à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Convention, le vice-ministre a déclaré que le Vietnam participait toujours activement et de manière responsable à la signature et à la mise en œuvre de la Convention. Le Vietnam était l'un des 107 premiers pays à avoir signé la Convention à Montego Bay (Jamaïque) et à la ratifier avant son entrée en vigueur.

Dans l'esprit d'être un membre responsable de la communauté internationale, le Vietnam considère toujours la Convention comme une base importante pour la mise en œuvre d'activités de coopération en mer. Le Vietnam a fait de nombreux progrès dans la résolution des problèmes de délimitation maritime avec les pays voisins. Avec la Thaïlande, il a résolu la question de la délimitation maritime dans le golfe de Thaïlande en 1997, le premier accord de délimitation maritime de l’ASEAN après l'entrée en vigueur de la Convention. Le Vietnam est le premier et le seul pays à ce jour à avoir conclu un accord de délimitation maritime avec la Chine, délimitant le golfe du Bac Bo en 2000. Le pays a réussi à résoudre avec l'Indonésie la question de la délimitation du plateau continental puis de la zone économique exclusive en 2003 et 2022 respectivement, enrichissant la pratique de la délimitation maritime selon les dispositions de la Convention.

Le Vietnam a occupé le poste de membre de l’Autorité internationale des fonds marins, apporté des contributions substantielles au processus de la Cour internationale du droit de la mer fournissant des avis consultatifs sur le changement climatique et le droit international. Il a activement participé au processus de négociations et signé tôt l'Accord sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les eaux ne relevant pas de la juridiction nationale. Le Vietnam a nommé des experts à participer aux agences créées dans le cadre de la CNUDM.

Dans les temps à venir, le Vietnam mettra en œuvre avec succès les tâches visant à continuer à faire preuve de respect, de conformité et de mise en œuvre complète de la CNUDM et à démontrer l'image du Vietnam à l'ère d’ascension nationale, qui est un ami de confiance et un membre responsable de la communauté internationale, a affirmé le vice-ministre.

Premièrement, le Vietnam continue de promulguer des politiques et d'améliorer le système juridique national lié à la mer et aux îles dans le sens d'un développement durable.

Deuxièmement, le Vietnam maintient toujours l'esprit de primauté de droit et considère la Convention comme la base juridique pour mener des activités en mer.

Troisièmement, le Vietnam participe activement et apporte des contributions substantielles aux forums sur le droit de la mer et des océans et continue de contribuer aux questions qui préoccupent la communauté internationale, notamment le changement climatique, la conservation et l'utilisation durable des ressources et de la biodiversité des océans.

Quatrièmement, le Vietnam appelle également les pays à continuer de ratifier et d'adhérer à la Convention, tout en promouvant la bonne foi et la pleine mise en œuvre de ses dispositions.

Enfin, le Vietnam continue de renforcer davantage sa coopération avec les agences juridiques internationales, en particulier les agences spécialisées dans les océans et le droit de la mer. - VNA/VI