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Procès en appel pour abus des droits de liberté démocratique portant atteinte aux intérêts de l’Etat

Le Tribunal populaire de la province de Nghe An (Centre) a, lors du procès en appel, le 24 avril, dans la ville de Vinh, maintenu le verdict du procès de première instance pour condamner Hoang Duc Binh, 35 ans, à sept ans de prison pour avoir résisté à des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Il a également été condamné à sept ans de prison pour abuser des droits de liberté démocratique et porter atteinte aux intérêts de l'Etat et aux droits et intérêts légitimes des organisations et des citoyens.

Le 6 février dernier, Hoang Duc Binh avait été condamné par le Tribunal populaire du district de Dien Chau, province de Nghe An, à ces peines avoir résisté à des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions et abuser des droits de liberté démocratique et porter atteinte aux intérêts de l'Etat et aux droits et intérêts légitimes des organisations et des citoyens.

Le 12 février dernier, l’accusé Hoang Duc Binh a fait appel du jugement du procès de première instance du Tribunal populaire du district de Dien Chau.

Par ailleurs, lors du processus d’enquête et lors du procès en appel, Hoang Duc Binh n’a pas reconnu ses actes infractionnels. En se basant sur le danger de ses actes infractionnels et sa conscience sur ses fautes, ainsi que sur la demande du représentant du Parquet populaire de la province de Nghe An, le conseil de jugement a rejeté l’appel de Hoang Duc Binh, a maintenu le verdict de première instance pour déclarer qu’il avait accusé d’avoir résisté à des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions et d’avoir abusé des droits de liberté démocratique pour porter atteinte aux intérêts de l'Etat et aux droits et intérêts légitimes des organisations et des citoyens.

Hoang Duc Binh, résidant dans la commune de Hung Trung, district de Hung Nguyen, province de Nghe An, a participé à certaines organisations, groupes et associations politiques d'opposition comme "NoU Sai Gon", et "Mouvement des travailleurs vietnamiens".

Le 25 décembre 2015, Hoang Duc Binh a distribué des prospectus pour appeler au "Syndicat indépendant". Il avait alors été arrêté et placé en garde à vue pendant 24 heures, avant d'être sanctionné d'une amende de 24 millions de dongs pour infraction à la réglementation sur l'édition, l'émission et le recel de documents non autorisés. Il s'est ensuite enfui à Nghe An sans régler son amende.

Après son retour à Nghe An, Hoang Duc Binh a utilisé Facebook pour diffuser des informations et des documents diffamant le régime et encourageant le pluralisme et le multipartisme.

En tant que vice-président du "Mouvement des travailleurs vietnamiens", Hoang Duc Binh a créé l'"Association des pêcheurs du Centre" en vue de mobiliser des forces, entraîner les pêcheurs du Centre à participer à cette association, et inciter à des manifestations en suite de l'incident écologique survenu dans la région.

Le matin du 14 février 2017, Nguyen Duc Binh, son complice Nguyen Nam Phong et environ 300 personnes ont quitté la paroisse de Song Ngoc dans le district de Quynh Luu de la province de Nghe An pour se rendre dans le district Ky Anh de la province centrale de Ha Tinh sous prétexte de déposer une plainte contre Formosa Company.

Avec des bannières, la foule a voyagé par différents moyens de véhicules, provoquant des embouteillages. Hoang Duc Binh a demandé à Nguyen Nam Phong, le conducteur, d'ignorer les instructions des policiers de la circulation. Leur voiture s'est alors arrêtée sur la route nationale 1A, bloquant sérieusement le trafic sur plusieurs kilomètres. Binh a incité Phong à «résister à des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions».

À l'agence d'enquête et au tribunal, Binh a admis qu'il utilisait son téléphone mobile pour diffuser en continu ce qui s'était passé et qu'il avait posté des commentaires sur son compte Facebook. Il a abusé des droits de liberté d’expression pour calomnier et déformer le fait et diffamer la police.

Il a également appelé les utilisateurs de Facebook à suivre, publier et partager les commentaires pour diffamer l'administration et la police. Ses actes ont gravement affecté le prestige, l'honneur et les intérêts de la police de Nghe An en particulier et de la police populaire en général, suscitant de mauvaises opinions tant au pays qu'à l'étranger. –VNA/VI


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