29/10/2016 08:18 GMT+7 Email Print Like 0

Les lois sur l’aide judiciaire et la responsabilité de l’Etat en débat

Dans le cadre de la deuxième session de la XIVe législature de l’Assemblée nationale (AN) en cours à Hanoi, les députés ont écouté jeudi matin en séance plénière les rapports sur les projets de loi sur la gestion du commerce extérieur, l’a​ide ju​diciaire et la responsabilité de l’Etat.

Ils ont ensuite débattu en groupe du projet de loi sur la gestion du commerce extérieur, puis, l'après-midi, des deux autres.

Concernant le projet de loi sur la responsabilité de l’Etat, la majorité d’entre eux ont ​demandé que le gouvernement donne une évaluation plus détaillée ​des modalités de règlement des indemnités et la responsabilité des services publics dans l'indemnisation.


Il faut faire en sorte que la loi sur la responsabilité de l’Etat soit conforme à la Constitution de 2013 et ​à la législation en vigueur, ont indiqué les députés, insistant sur la nécessité de conserver les dispositions concernant la procédure d'engagement de la responsabilité et d’indemnisation. Les parlementaires ont proposé d’ajouter à ce projet de loi une disposition selon laquelle la victime d’une erreur judiciaire peut saisir un tribunal ​afin de se faire indemniser par l’Etat.

Vendredi, l’AN travaille en séance plénière pour écouter et discuter des rapports de travail du président de la Cour populaire suprême et du procureur du ​Cour populaire suprême ​en matière de prévention et ​de lutte contre la criminalité et les infractions à la loi, l’exécution des peines, ainsi que la prévention et la lutte contre la corruption. -VNA /VI