16/01/2018 09:23 GMT+7 Email Print Like 0

Les intérêts de groupe se manifestent dans les actes délictueux

 Le parquet a estimé lundi 15 janvier que les intérêts de groupe dans l’affaire survenue à PetroVietnam et à PetroVietnam Construction Joint Stock Corporation (PVC) se sont traduits par les actes délictueux commis par Trinh Xuân Thanh et ses coaccusés.

Il a cité lors des débats contradictoires une série de documents pour faire toute la lumière sur les actes actes volontaires contraires aux réglementations de l’Etat relatives à la gestion économique, causant de graves conséquences au projet de centrale thermique Thai Binh 2 relevant de PetroVietnam.

Selon l’accusation, Dinh La Thang a désigné PVC pour exécuter l’enveloppe EPC (ingénierie, approvisionnement et construction) dudit projet contrairement aux réglementations de l’Etat.

Le projet de centrale thermique Thai Binh 2 a conduit PetroVietnam à signer avec PVC le contrat EPC N°33 et à lui avancer 6.607.500 dollars et plus de 1.312 milliards de dôngs. Mais une fois l’argent décaissé, 1.115 milliards de dôngs ont été utilisés à d’autres fins que celles prévues.

Le parquet a cité la dépêche officielle N°906/VPCP-KTN en date du 17 février 2011 du gouvernement envoyée en réponse au document N°817/DKVN-HĐQT en date du 28 janvier 2011 de PetroVietnam.

Ce document, signé par l’ancien président du Conseil des membres du groupe PetroVietnam, Dinh La Thang, propose de conférer le rôle d’entrepreneur principal pour le projet de centrale thermique Thai Binh 2 à PVC.

Dans ladite dépêche officielle, le Premier ministre a demandé à PetroVietnam d’assumer la responsabilité de sélectionner les entrepreneurs dotés de compétences et expériences suffisantes pour exécuter les enveloppes d’adjudication, munies de dossiers répondant aux exigences techniques, assurant la qualité, la marche des travaux et l’efficience économique du projet.

Il est bien fondé donc d’affirmer que le gouvernement n’a eu aucun document permettant à PetroVietnam de sélectionner PVC en tant qu’entrepreneur principal comme ce qu’ont dit certains avocats, et qu’il a demandé à PetroVietnam de sélectionner des entrepreneurs dotés des compétences et expériences pour la mise en œuvre du contrat EPC, a déclaré le parquet.

Il a également cité d’autres documents versés au dossier, dont la dépêche officielle N°3894/XLDK-TCKT en date du 9 septembre 2011 de PVC à destination de PetroVietnam, le rapport N°81 au conseil d’administration et au directeur général de PVC dans lesquels les auteurs ont fait état des difficultés financières de PVC.

A la date de signature du contrat EPC N°33, le 28 février 2011, le ratio de solvabilité à court terme de PVC en 2009 et 2010 se situait à < 1, une question que le rapport de PetroVietnam sollicitant l’autorisation du Premier ministre pour désigner PVC comme entrepreneur principal n’avait pas soulevée.

Basé sur les réalités du processus d’audition et de débat au procès, le parquet a complété et modifié certains des points de mise en accusation, en conformité avec le cours du procès et les déclarations des accusés.

Il a donc proposé au jury d’examiner et de réduire la peine à l’encontre de l’ancien vice-président du Conseil d’administration de PVC Nguyên Ngoc Quy. Sur la responsabilité civile, il a demandé au jury de ne pas incriminer les accusés Nguyên Ngoc Quy, Lê Dinh Mâu, Nguyên Manh Tiên et Pham Tiên Dat. – VNA/VI
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