02/07/2020 09:45 GMT+7 Email Print Like 0

Le PM approuve le plan d’exécution de la Convention de La Haye de 1970

Le Premier ministre Nguyên Xuân Phuc a approuvé un plan d’exécution au Vietnam de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale.

Le plan vise à aider le pays à maximiser les avantages et à respecter tous ses engagements en tant que partie à la convention.

Il se concentre également sur le renforcement des capacités en matière de recours judiciaire à l’obtention de preuves pour améliorer le règlement des affaires civiles impliquant des éléments étrangers au Vietnam et, en même temps, facilite l’amélioration des lois actuelles du pays concernant l’entraide judiciaire en matière civile pour parvenir à normes internationales.

Selon le plan, les autorités vietnamiennes travailleront ensemble pour sensibiliser le public à la convention et l’appliquer efficacement. En outre, ils amélioreront la réglementation sur l’obtention de preuves en matière civile et favoriseront le renforcement des capacités des fonctionnaires chargés de l’application de la convention.

Le ministère de la Justice est chargé de fonctionner comme point focal qui coordonnera les ministères, agences et organisations concernés pour mettre en œuvre le plan. – VNA/VI