Poursuivant les travaux de sa quatrième réunion, le Comité permanent de l’Assemblée nationale, sous la présidence de Tran Thanh Man, président de l’Assemblée nationale, a examiné dans l’après-midi du 29 juillet les orientations de la révision de la Loi sur les activités immobilières.
Selon le projet présenté par le gouvernement, cette révision traduit pleinement les orientations du Parti en matière de rationalisation de l’appareil administratif, de renforcement de l’efficacité de l’action publique, de poursuite de la décentralisation, de réduction des conditions d’investissement et d’activité économique, de simplification des procédures administratives, de promotion de la transformation numérique et de mise en place d’un système de données interconnecté, complet, fiable et actualisé.
Le projet de loi prévoit notamment de transférer du Premier ministre aux Comités populaires provinciaux la compétence d’autoriser le transfert total ou partiel des projets immobiliers. Il supprime également les missions d’inspection du ministère de la Construction dans le domaine des activités immobilières.
Le texte complète par ailleurs les dispositions relatives au processus de transaction immobilière, en définissant les principes applicables ainsi qu’un cadre général pour ces opérations. Il autorise les ressortissants étrangers et les Vietnamiens d’outre-mer à acheter ou à louer avec option d’achat des logements ainsi que des surfaces de plancher dans des ouvrages de construction, conformément à la législation sur le logement. Le projet de loi élargit également les contrats immobiliers pouvant être cédés, notamment les contrats de vente ou de location-vente de logements, de bâtiments destinés à l’hébergement et de surfaces de plancher dans des constructions. Enfin, il introduit un identifiant électronique pour chaque produit immobilier.
Lors de la réunion, le président de l’Assemblée nationale, Tran Thanh Man, a précisé qu’après près de deux ans d’application, la loi avait révélé de nombreuses insuffisances nécessitant une révision rapide afin de mieux répondre aux réalités du terrain. Parmi les principales difficultés figurent les dispositions relatives aux dépôts de garantie et à la vente de logements en cours de construction.
Il a également relevé les incohérences entre les plans d’utilisation des sols et les conditions applicables aux activités immobilières, en raison notamment du manque de synchronisation des systèmes de planification dans de nombreuses localités et de la lente mise à jour des plans de zonage par rapport aux plans directeurs et aux plans d’utilisation des terres.
Face à ces constats, le dirigeant a appelé à concentrer la réforme sur plusieurs grands axes, notamment l’amélioration des mécanismes de dépôt de garantie et de mobilisation des capitaux au début des projets, ainsi que la définition claire des différentes formes de coopération en matière d’investissement. Il a insisté sur le respect des plafonds fixés, l’instauration de garanties bancaires et d’un dispositif de contrôle afin de protéger les droits des parties.
Il a également demandé de normaliser le système d’identification des biens immobiliers et de l’intégrer à la base de données nationale. Chaque bien immobilier commercialisé devrait ainsi disposer d’un identifiant unique regroupant l’ensemble des informations relatives au statut juridique du projet, à la planification, à la situation hypothécaire, à l’historique des transactions et aux autres données pertinentes. Les informations sur les projets devront être rendues publiques via le système national de données.
Cette révision ne vise ni à durcir ni à assouplir la gestion du marché, mais à mettre en place un cadre juridique transparent, stable, prévisible et cohérent avec la Loi foncière, la Loi sur le logement, la Loi sur les établissements de crédit ainsi qu’avec les autres textes législatifs concernés, a conclu Tran Thanh Man. - VNA/VI
