Le gouvernement a mis en place un cadre juridique consolidé afin d’accélérer le développement du logement social, dans le but d’élargir l’accès à la propriété pour les ménages à faibles revenus, tout en garantissant une plus grande transparence et une meilleure efficacité du secteur.
Ce nouveau texte intègre et actualise les dispositions régissant la mise en œuvre de la Loi sur le logement, notamment celles relatives au développement et à la gestion du logement social. En vertu de ce texte, le décret n°100/2024/ND-CP est modifié et complété par les décrets n°261/2025/ND-CP et n°54/2026/ND-CP, entrés en vigueur le 9 février 2026.
Le décret modifié établit une réglementation détaillée et harmonisée couvrant l’intégralité du cycle de vie des projets de logements sociaux, depuis la préparation du projet et la sélection des investisseurs jusqu’aux mécanismes d’incitation, en passant par les procédures de vente, de location-acquisition et de gestion opérationnelle. Il s’applique également aux logements des travailleurs et des militaires.
Il convient de noter que le champ d’application de la réglementation a été élargi afin d’inclure l’affectation des terrains dans le cadre de projets de logements commerciaux, les phases d’investissement dans la construction et l’accès aux crédits à taux préférentiels via la Banque des politiques sociales du Vietnam (BPSV). Ceci devrait permettre de créer un cadre juridique cohérent et transparent pour la mise en œuvre efficace des projets de logements sociaux à l’échelle nationale.
L’un des points saillants de ce nouveau cadre réside dans un ensemble d’incitations destinées à encourager la participation du secteur privé. Les promoteurs de projets de logements sociaux bénéficient d’une marge bénéficiaire maximale de 10% sur la part de logements sociaux qui leur est destinée. Ils sont également exonérés des taxes foncières et des loyers du terrain pour l’ensemble de la zone du projet, sans avoir à se soumettre à une évaluation foncière ni à solliciter d’exonération.
Par ailleurs, les investisseurs sont autorisés à affecter jusqu’à 20% de la surface résidentielle d’un projet à la construction de logements commerciaux ou à utiliser jusqu’à 20% de la surface de plancher totale à des fins commerciales et de services. Ces dispositions visent à compenser les coûts et à réduire les prix de vente des logements sociaux. Les promoteurs peuvent également accéder à des prêts à taux préférentiels couvrant jusqu’à 80% de l’investissement total pour les projets exclusivement dédiés au logement locatif.
En matière de ressources foncières, les comités populaires provinciaux sont chargés d’allouer les fonds fonciers au développement du logement social. Dans les zones urbaines de catégorie spéciale et de catégories I, II et III, les projets de logements commerciaux doivent réserver 20% des terrains résidentiels viabilisés au logement social. Si cette condition ne peut être remplie sur place, les promoteurs sont tenus de fournir des terrains ailleurs ou de verser une contribution financière équivalente à la valeur du terrain aux budgets locaux pour réinvestissement.
Pour les acheteurs de logements, les politiques de crédit préférentielles demeurent un pilier essentiel. Les bénéficiaires éligibles peuvent accéder à des prêts de BPSV à un taux d’intérêt annuel de 5,4%, avec des durées de remboursement allant jusqu’à 25 ans. Les seuils d’éligibilité liés aux revenus ont également été ajustés, permettant aux personnes seules percevant jusqu’à 20 millions de dôngs (environ 760 dollars) par mois et aux ménages dont le revenu cumulé atteint 40 millions de dôngs par mois de bénéficier de programmes d’achat ou de location-accession de logements sociaux.
Afin de garantir que cette politique profite aux bénéficiaires légitimes, des procédures strictes d’examen des demandes ont été mises en place. Les services locaux de la construction sont chargés de vérifier les dossiers et de publier les listes des candidats éligibles sur les portails officiels, contribuant ainsi à prévenir les abus et à renforcer la transparence.
Le décret renforce également la réglementation relative au logement des travailleurs dans les zones industrielles, notamment par des exigences strictes en matière de normes environnementales et d’infrastructures techniques. En particulier, les projets doivent inclure une zone tampon verte d’au moins 10 mètres afin d’améliorer les conditions de vie et de préserver la santé des travailleurs.
La promulgation et la mise en œuvre de ces règlements réaffirment l’engagement du Parti et de l’État en faveur du bien-être social, tout en contribuant à un marché immobilier plus stable, transparent et durable, dans le but ultime d’assurer un logement convenable pour tous. – VNA/VI
