Vie vietnamienne

Le Vietnam adopte trois lois dans le domaine de la santé

L’Assemblée nationale du Vietnam a adopté, le 21 novembre, trois lois relatives à la santé, aux soins médicaux et à la lutte contre les effets nocifs du tabac, avec plusieurs nouvelles dispositions visant à renforcer la protection de la santé publique.

 Dans la matinée du 21 novembre, avec 415 voix pour sur 474 députés ayant participé au vote, l’Assemblée nationale a adopté la Loi (amendée) sur le don, le prélèvement et la transplantation de tissus et d’organes humains, ainsi que sur le don et le prélèvement de corps humains.

Photo : VNA

 
Le texte affirme le principe selon lequel aucun organe ne peut être prélevé sur une personne âgée de moins de 18 ans et que l’inscription au registre des donneurs est réservée aux personnes ayant atteint l’âge de 18 ans.

Pour les donneurs vivants qui ne sont pas membres de la famille du receveur, l’âge minimum requis est relevé de 18 à 25 ans. Cette mesure vise à garantir que les donneurs soient en mesure de prendre une décision indépendante et à limiter les risques de pressions économiques ou familiales. Les personnes âgées de 18 à moins de 25 ans ne peuvent ainsi faire don de leurs organes qu’à un membre de leur famille. Les donneurs doivent bénéficier de consultations indépendantes sur les aspects juridiques et sanitaires, ainsi que d’une évaluation psychologique et sociale.

Concernant le don, le prélèvement et la transplantation d’organes de personnes âgées de moins de 18 ans, le gouvernement et le Comité permanent de l’Assemblée nationale sont convenus de maintenir les dispositions actuellement en vigueur, sans ajouter de nouvelles dispositions dans le cadre de cette révision de la loi.

Le texte maintient également la possibilité pour les enfants de faire don, de leur vivant, de tissus régénératifs, tels que les cellules souches hématopoïétiques et la moelle osseuse, exclusivement au profit de leurs frères et sœurs biologiques, en l’absence de donneur adulte compatible. Cette disposition vise à garantir des possibilités de traitement aux enfants atteints de cancers du sang ou de graves maladies héréditaires du sang. Le don doit toutefois satisfaire simultanément à plusieurs conditions.

Le projet de loi élargit la liste des actes interdits, qui passe de 10 dans la loi de 2007 à 29. Sont notamment interdits l’achat et la vente de tissus, d’organes et de corps humains ; la publicité et le courtage de dons ou de réceptions d’organes à des fins commerciales ; l’incitation, la tromperie ou les menaces visant à contraindre une personne à faire un don ; le transfert de Vietnamiens à l’étranger à des fins de trafic d’organes ou l’entrée d’étrangers au Vietnam pour des transplantations non conformes à la réglementation...

Le projet de loi inscrit directement dans la législation les principes fondamentaux de détermination du décès cérébral et du décès circulatoire. Même après la confirmation du décès cérébral, le don reste entièrement soumis à la décision de la famille, qui doit recevoir des conseils et des informations complètes et conserve le droit de refuser à tout moment.

Pour la première fois, les critères de priorité dans l’attribution des organes sont inscrits directement dans la loi. Ils comprennent le degré d’urgence médicale, les chances de réussite de la transplantation et la durée d’attente. Les enfants, les personnes ayant déjà fait un don et nécessitant elles-mêmes une transplantation, ainsi que les proches des personnes ayant fait don de leurs organes après leur décès, bénéficient d’une priorité.

Les informations relatives aux personnes inscrites comme donneurs, aux donneurs et aux receveurs doivent être codées et protégées, afin de garantir leur anonymat lors de leur publication.

Concernant les droits des donneurs, toute personne âgée d’au moins 18 ans peut s’inscrire comme donneur, modifier les informations de son inscription, annuler celle-ci ou se réinscrire à tout moment.

Pour les personnes ayant fait don de leurs organes après leur décès, l’État prend en charge les frais de toilette mortuaire, de transport, de funérailles et d’inhumation, et délivre un certificat de don.

Le projet de loi prévoit également que le 20 mai de chaque année soit proclamé Journée de reconnaissance des donneurs de tissus et d’organes. Cette appellation traduit un esprit de respect et de gratitude, sans chercher à encourager les dons ni à exercer de pression sur quiconque.

Avec 473 voix pour sur 481 députés ayant participé au vote, l’Assemblée nationale a également adopté la Loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur l’enfance, de la Loi sur les personnes handicapées, de la Loi sur l’examen et le traitement médicaux, de la Loi sur la pharmacie, de la Loi sur les personnes âgées et de la Loi sur l’assurance maladie.

Concernant la Loi sur l’enfance, le texte perfectionne les dispositions relatives aux mesures de gestion après la suppression des conditions d’exercice des activités commerciales liées aux services de protection de l’enfance. Il maintient toutefois l’obligation pour les établissements concernés de respecter pleinement les procédures et exigences professionnelles applicables à la fourniture de ces services, ainsi que les normes et règlements techniques pertinents.

S’agissant de la Loi sur l’examen et le traitement médicaux et de la Loi sur la pharmacie, le texte précise les dispositions relatives à la gestion des médicaments et des équipements médicaux tout au long de leur cycle de vie et de la chaîne d’approvisionnement. Il vise notamment à limiter les circuits commerciaux intermédiaires excessifs et la hausse injustifiée des prix des équipements médicaux.
Il révise également la classification des équipements médicaux afin de l’harmoniser avec la Loi sur la qualité des produits et des marchandises.

Cette loi entrera en vigueur le 1er mars 2027, à l’exception des dispositions prévues au paragraphe 12 de l’article 4, qui prendront effet le 1er juillet 2027.

L’Assemblée nationale a par ailleurs adopté la Loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur la prévention et la lutte contre les effets nocifs du tabac, avec 465 voix pour sur 481 députés ayant participé au vote.

Ce texte renforce la réglementation des produits du tabac, interdit leur vente sur les plateformes électroniques et maintient le mécanisme d’autorisation et de contrôle des points de vente pour les produits du tabac traditionnels.

La loi modifie 12 des 35 articles du texte en vigueur et se concentre sur trois axes : réduire la demande de tabac, contrôler l’offre et garantir les conditions nécessaires à l’application de la réglementation.

Elle interdit la production, le commerce, l’achat, la vente, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation et l’utilisation de cigarettes électroniques, de produits du tabac chauffé, de sachets de nicotine, de chichas et d’autres produits du tabac relevant des catégories interdites. L’interdiction couvre également les produits présentant une structure, des fonctions ou un mode d’utilisation similaires à ceux des cigarettes électroniques et des produits du tabac chauffé, ainsi que certains équipements, composants et matières premières utilisés pour leur fabrication.

Pour les produits du tabac traditionnels, la loi continue de considérer le commerce des produits et des matières premières du tabac, ainsi que des machines et équipements spécialisés dans ce secteur, comme une activité commerciale soumise à conditions.

Les volumes de tabac autorisés à être produits et importés pour la consommation intérieure seront publiés selon une feuille de route de réduction de la production définie par le gouvernement.

Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2027, certaines dispositions faisant toutefois l’objet de dates d’application spécifiques. - VNA/VI


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