Dans le cadre de la deuxième session de l'Assemblée nationale de la XVIe législature, les députés ont consacré la journée du 6 novembre à l'examen, en séance plénière, de quatre projets de loi.

Séance plénière de l'Assemblée nationale tenue le matin du 6 novembre. Photo: VNA

Les débats ont porté sur le projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés, de la Loi sur l'impôt sur l'utilisation des terrains non agricoles et de la Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; le projet de loi modifiant et complétant la Loi sur les appels d'offres ; le projet de loi modifiant et complétant la Loi sur les ressources et l'environnement marins et insulaires ; ainsi que le projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles de la Loi sur la protection de l'environnement.

Le projet de loi modifiant et complétant la Loi sur les appels d'offres comprend huit chapitres et 59 articles. Il introduit de nombreuses modifications et dispositions supplémentaires visant à garantir la faisabilité, la cohérence et l'harmonisation du cadre juridique.

Le texte entend améliorer la qualité et l'efficacité des procédures d'appel d'offres, simplifier les formalités administratives, raccourcir les délais de réalisation des projets et renforcer la décentralisation ainsi que la délégation de pouvoirs en matière de sélection des maîtres d'ouvrage et des investisseurs.

En particulier, le projet complète les règles relatives aux politiques et principes fondamentaux de l'adjudication et affine les mécanismes de préférence et d'incitation en faveur des travailleurs âgés, des produits de haute technologie, des technologies stratégiques, des marchandises d'origine vietnamienne, des petites et moyennes entreprises et d'autres sujets visés par la loi. Des dispositions priorisent également l'organisation des appels d'offres nationaux pour soutenir le développement et renforcer les capacités des entreprises vietnamiennes.

Par ailleurs, le projet de loi modifiant et complétant plusieurs articles des lois relatives à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, à l'impôt sur l'utilisation des terrains non agricoles et à l'impôt sur le revenu des personnes physiques vise à concrétiser les orientations du Parti en matière d'incitations fiscales en faveur des établissements d'enseignement nationaux.

Il entend ainsi favoriser le développement de l'éducation et de la formation, promouvoir la santé scolaire et publique et améliorer les politiques financières et fiscales relatives au foncier. Le texte prévoit notamment de modifier le paragraphe 5 de l'article 15 de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés afin d'exonérer d'impôt les organismes publics scientifiques et technologiques ainsi que les établissements d'enseignement publics et privés à but non lucratif.

Il prévoit aussi l'exonération d'impôt sur les bénéfices des sociétés et des personnes physiques spécialisées dans la fourniture de repas aux écoles et établissements de santé, l'exonération de taxe foncière non agricole pour les structures éducatives et les minorités ethniques, tout en appliquant un taux d'imposition de 0,2 % sans plafond pour les terrains abandonnés ou inutilisés. -VNA/VI