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Assemblée nationale : trois lois et deux résolutions pour renforcer la justice et lutter contre la criminalité adoptées

​L’Assemblée nationale a adopté, le 20 novembre, trois lois révisées et deux résolutions portant sur le droit pénal, les enquêtes criminelles et le traitement des infractions administratives, ainsi que sur le programme national de lutte contre la drogue et la criminalité pour la période 2026-2035.
L’Assemblée nationale adopte le 20 novembre, trois lois révisées et deux résolutions portant sur le droit pénal, les enquêtes criminelles et le traitement des infractions administratives, ainsi que sur le programme national de lutte contre la drogue et la criminalité pour la période 2026-2035. Photo: VNA

Dans le cadre de sa 2e session de la 16e législature, l’Assemblée nationale (AN) a notamment approuvé le 20 novembre le Code pénal révisé avec 463 voix pour sur 472 députés ayant participé au vote, ainsi que la résolution relative à sa mise en œuvre.

Présentant le rapport sur la prise en compte des avis des députés et les amendements du projet de Code pénal, le général Luong Tam Quang, ministre de la Sécurité publique, a indiqué que le texte maintenait la suppression de la peine de mort pour six infractions, conformément à l’orientation initiale du projet. La peine maximale prévue pour ces infractions sera la réclusion à perpétuité. Cette mesure s’inscrit dans une approche plus humanitaire, visant à mieux différencier les responsabilités pénales tout en maintenant une lutte ferme contre la criminalité.

Le Code prévoit également un mécanisme spécial de clémence permettant, dans certains cas, de prononcer des peines inférieures au minimum prévu par le cadre légal pour les personnes qui reconnaissent volontairement leur culpabilité et acceptent la peine proposée. Cette mesure permet d’individualiser la peine en fonction de leur attitude, de leur degré de coopération et de leur volonté de réparer les préjudices. Elle constitue également un fondement pour le recours à des procédures judiciaires simplifiées, afin de régler les affaires rapidement et en temps utile, tout en garantissant l’objectivité et l’exhaustivité de l’examen.

Concernant la responsabilité pénale des personnes morales commerciales, le texte adopte une nouvelle approche : la personne physique est considérée comme l'auteur direct de l'infraction, tandis que la personne morale peut être tenue pénalement responsable lorsque l'acte a été commis en son nom et que les autres conditions légales sont réunies. Cette révision vise notamment à mieux prendre en compte les effets des sanctions sur l'environnement des affaires, les travailleurs et le développement du secteur privé.

Le Code actualise par ailleurs les dispositions relatives aux infractions liées aux technologies de pointe, aux technologies de l'information et aux activités économiques, afin de répondre à l'apparition de nouvelles formes de criminalité et d'éviter les lacunes juridiques.

Composé de trois parties, 25 chapitres et 417 articles, le Code pénal révisé entrera en vigueur le 1er mars 2027.

L'AN a également adopté, avec 458 voix pour sur 467 députés, la loi révisée sur l'organisation des organes d'enquête criminelle. Composée de huit chapitres et de 54 articles, elle entrera en vigueur à la même date. Elle définit le système des organes d'enquête relevant de la Police populaire et de l'Armée populaire, ainsi que leurs compétences respectives. Le texte confie notamment aux organes d'enquête de sécurité publique sept catégories d'infractions, concernant principalement la sécurité aérienne, la non-prolifération des armes de destruction massive et les atteintes aux symboles nationaux.

Les compétences des douanes, des gardes forestiers et des forces de surveillance des pêches sont également précisées. Ces organismes pourront effectuer certaines opérations initiales d'enquête pendant sept jours avant de transmettre les dossiers aux organes d'enquête compétents.

Par ailleurs, la loi révisée sur le traitement des infractions administratives a été adoptée avec 460 voix pour sur 464 députés. Composée de six chapitres et de 131 articles, elle entrera principalement en vigueur le 1er janvier 2028.

Le projet de loi fixe les plafonds des amendes et les délais de prescription pour chaque domaine. Le délai de prescription de trois ans et les amendes maximales de 1,5 milliard de dôngs pour les personnes physiques et de 3 milliards pour les organisations ne s’appliqueront qu’à certains domaines complexes nécessitant de longues opérations de vérification et d’expertise. Le texte supprime également la possibilité d’appliquer des amendes jusqu’à deux fois supérieures au plafond général dans les villes, cette compétence relevant déjà des Conseils populaires municipaux. Dans plusieurs domaines, notamment l’environnement, la sécurité routière, la navigation fluviale intérieure et les activités maritimes, le délai de prescription est ramené à un an.

Enfin, l'AN a approuvé une résolution sur le principe d'investissement du Programme national cible de prévention et de lutte contre la drogue et la criminalité pour la période 2026-2035, renforçant ainsi le cadre d'action du pays dans ces domaines. -VNA/VI


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