10/12/2014 08:26 GMT+7 Email Print Like 0

Perfectionner le droit vietnamien conformément à la CAT

Une conférence internationale sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) a été organisée lundi à Hô Chi Minh-Ville (Sud).


Cet événément vise à présenter de manière globale et intégrale la CAT en vue d’une meilleure prise de conscience des organisations et individus sur les dispositions de la loi et les mécanismes en vigueur, a indiqué Vu Quang Anh, chef du Département des organisations internationales relevant du ministère des Affaires étrangères.


L’Assemblée nationale du Vietnam a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 28 novembre 2014, ce qui prouve que le Vietnam honore toujours ses engagements internationaux, notamment dans le domaine des droits de l’homme.


Le droit vietnamien prévoit des prescriptions assez complètes pour protéger les droits des personnes arrêtées, séquestrées, mises en détention provisoire ou servant des peines d’emprisonnement conformément à l’esprit de la CAT, a indiqué le Docteur Pham Minh Tuân, sous-directeur de l’Académie nationale de politique Hô Chi Minh de la deuxième région.


Cependant, certains points ne sont pas encore compatibles avec cette convention. Par exemple, la Constitution qui a abordé l’interdiction de la torture mais s’arrête aux problèmes relatifs comme peine corporelle ordonnée par arrêt de justice et l’extorsion de dépositions, a-t-il estimé.


Le Docteur Pham Minh Tuân a plaidé pour l’amendement de l’article 298 du Code pénal sur l’usage de tortures dans le cadre d’une action judiciaire, étendant la sphère des actes objectifs de ce fait non seulement dans le cadre d’une action d’enquête, de poursuite, de jugement ou d’exécution des décisions de justice mais aussi dans celui d’une activité judiciaire comme la conduite des suspects, le processus de séquestration et de détention provisoire.


La conférence internationale a été organisée par le ministère des Affaires étrangères et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). – VNA/VI