05/06/2014 21:05 GMT+7 Email Print Like 0

Mer Orientale: le Tribunal arbitral fixe une date à la Chine

Le Tribunal arbitral qui établit le déroulement de la procédure introduite par les Philippines contre la Chine concernant le différend sur la juridiction maritime en Mer Orientale, a fixé au 15 décembre la date à laquelle la Chine doit soumettre son contre-argument formel. Dans la deuxième ordonnance de procédure en date du 2 juin 2014, " le Tribunal arbitral fixe au 15 décembre 2014 la date à laquelle la Chine doit soumettre son mémoire en réplique répondant au mémoire en demande des Philippines " , a fait savoir mardi la Cour permanente d’arbitrage (CPA) qui fait fonction de greffe dans cet arbitrage. L’arbitrage a été initié le 22 janvier 2013, lorsque les Philippines ont adressé à la Chine une notification et un mémoire en demande concernant le différend avec la Chine sur la juridiction maritime des Philippines dans Mer Orientale. Après les négociations infructueuses avec la Chine, les Philippines ont soumis l’affaire au tribunal avec un document de près de 4.000 pages, y compris les arguments juridiques et les preuves contre la ligne de neuf tronçons revendiquée par la Chine qui couvre la quasi-totalité de la Mer Orientale. Cette revendication de souveraineté est jugée illégale et invalide au regard de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, conduisant plusieurs pays côtiers à envoyer des notes à l’ONU pour protester contre cette délimitation absurde. Le Tribunal arbitral a rendu le 27 août 2013 sa première ordonnance de procédure, définissant le calendrier initial pour l’arbitrage et adoptant le règlement de procédure. Ceci fait suite à la première réunion des membres du Tribunal arbitral, tenue à La Haye le 11 juillet 2013. Conformément à la première ordonnance, les Philippines ont soumis leur mémoire en demande le 30 mars 2014, abordant des questions relatives à la compétence du Tribunal arbitral, l’admissibilité de la demande des Philippines ainsi que le fonds de l’affaire. " Le Tribunal arbitral déterminera les prochaines étapes de la procédure, y compris la nécessité de soumettre d’autres plaidoiries écrites et de tenir des audiences et le calendrier pour celles-ci, à un stade ultérieur, après avoir sollicité l’avis des parties " , a indiqué la CPA dans un communiqué de presse. Composé de cinq membres, le Tribunal arbitral a tenu compte des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de La Haye de déterminer sa propre procédure tout en " assurant à chaque partie la possibilité d’être entendue et de présenter ses arguments " . – VNA/VI