19/07/2016 09:39 GMT+7 Email Print Like 0

Pourquoi les pays parties à la CNUDM doivent respecter la décision de la CPA

 Le jugement rendu le 12 juillet par la Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye sur le contentieux qui oppose la Chine aux Philippines en Mer Orientale est définitif et s’impose aux parties, selon les experts en politique internationale.


Tous les pays membres de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) doit respecter la sentence du 12 juillet de la CPA, selon le Docteur Gerhard Will, ancien expert de l’Institut allemand pour les affaires internationales et de sécurité (SWP).


La décision d’arbitrage de l’APC a été approuvée à l’unanimité absolue, ne souffrant d’aucune objection, ni de quorum. Elle est donc considérée comme une explication contraignante de la CNUDM, a-t-il indiqué le 15 juillet à l’Agence vietnamienne d’information (VNA) en Allemagne.


Sous un angle purement juridique, si un pays est partie à la CNUDM, il n’a aucune raison pour ne pas reconnaître une décision de la CPA, constituée conformément à l’Annexe VII de la CNUDM, a-t-il expliqué.


Cet arbitrage a porté sur le rôle des droits historiques et la source des droits maritimes dans la Mer Orientale, le statut de certains éléments maritimes en Mer Orientale et les droits maritimes qu’ils peuvent générer. Il a également porté sur la légalité de certaines actions menées par la Chine en Mer Orientale que les Philippines estiment être en violation de la CNUDM.


Compte tenu des limites quant au règlement obligatoire des différends en vertu de la CNUDM, le tribunal arbitral a souligné qu’il ne statuerait pas sur des questions de souveraineté sur le territoire terrestre et qu’il ne déterminerait pas de frontière maritime entre les parties.


La CPA a jugé que la Chine n’a pas de base légale pour revendiquer des droits historiques sur les zones maritimes découlant de la "ligne en neuf traits", et qu’aucune des structures de l’archipel de Truong Sa (Spratleys) ne peut conférer à la Chine une zone économique exclusive (ZEE).


Selon le Docteur Gerhard Will, la mission de la Cour est de ne pas proposer une solution aux conflits dans ces eaux stratégiques, mais d’interpréter les lois internationales concernant les différends en Mer Orientale. En ce sens, bien que la décision d’arbitrage n’ait pas d’effet direct et immédiat, elle influence les actes des parties concernées, y compris la Chine.


Il est à noter que les parties concernées n’utilisent pas cette décision de l’APC pour protéger leur position de manière extrême. En revanche, elles appellent à résoudre pacifiquement les différends, a-t-il observé.


Le Docteur Gerhard Will a également estimé que l’économie chinoise dépend strictement de l’efficacité de l’application du droit et de l’ordre international, dont l’ordre en mer. D’autre part, le prestige de la Chine dépend en grande partie du fait, ou non, de la conclusion d’accords avec d’autres pays dans la coopération au développement et le règlement des conflits en mer. – VNA/VI

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