13/07/2016 10:04 GMT+7 Email Print Like 0

Mer Orientale : la CPA affirme que la Chine n’a pas de base légale pour ses revendications

La Cour permanente d’arbitrage de La Haye (CPA) a rendu mardi après-midi ​sa sentence arbitrale dans la procédure engagée par les Philippines contre la Chine concernant les revendications de cette dernière communément dénommée la « ligne des neuf traits » en Mer Orientale. Il s’agit de la première décision judiciaire internationale sur les différends territoriaux existants dans cette zone maritime.


Selon la CPA, les revendications chinoises sur ses « droits historiques » sur les zones maritimes ​délimitées par la « ligne des neuf traits » sont contraires à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. La CPA considère également que la Chine a causé des risques ​de long terme ​à l’écosystème corallien de l’archipel de Truong Sa (Spratleys). La Chine n’a aucune base historique ​sur cette zone maritime ni de base légale ​établissant ses déclarations ​de « droits historiques » sur les ressources de la zone que la Chine appelle la « ligne des neuf traits ». La CPA souligne en outre que la Chine est intervenue dans l'exercice des droits traditionnels de pêche des Philippines ​dans le récif de Scarborough en Mer Orientale.


Malgré les protestations de la communauté internationale, la Chine a ouvertement ​affirmé sa souveraineté ​sur 80 % de la superficie de la Mer Orientale avec cette revendication de "tracé en 9 traits" ou "ligne en forme de U" ou encore "ligne en langue de boeuf". Ce pays y a mené des travaux de remblaiement et de construction de nombre d'infrastructures sur des îles artificielles.


Le 22 janvier 2013, les Philippines ont saisi la CPA ​sur les revendications de la Chine ​en matière de souveraineté territoriale, de droit de juridiction et de "droits historiques" sur les zones maritimes situées à l'intérieur de ce "tracé en 9 traits" qui vont à l'encontre de l'UNCLOS de 1982 et dépassent les limites que Pékin peut exiger en vertu de cette convention. -VNA/VI
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