16/12/2014 08:27 GMT+7 Email Print Like 0

Le bureau présidentiel annonce cinq lois

Le bureau présidentiel a annoncé les lois sur la sécurité sociale, l'organisation des Cours populaires et des Parquets populaires, le commerce de l'immobilier et les logements lors d'une conférence de presse organisée le 11 décembre.


Deux résolutions sur l'application des lois sur l'organisation des Cours populaires et des Parquets populaires ont été également rendues publiques à cette occasion.


La loi sur la sécurité sociale comprend neuf chapitres, 125 articles. Aux termes de ce texte, les travailleurs en CDD d'un mois à moins de trois mois, les agents non titulaires des administrations au niveau de commune, quartier et bourg, les travailleurs étrangers ayant le permis de travail ou la licence professionnelle, devront eux aussi contribuer à la Sécurité sociale. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Les articles concernant les travailleurs en CDD d'un mois à moins de trois mois et les travailleurs étrangers seront appliqués dès le 1er janvier 2018.


La loi sur l'organisation des Cours populaires est composée de 11 chapitres, 98 articles, alors que celle concernant les Parquets populaires, six chapitres, 101 articles. Elles devront entrer en vigueur le 1er juin 2015.


La loi sur le commerce de l'immobilier comprend six chapitres, 82 articles. Entrée en vigueur le 1er juillet 2015, elle demande aux entreprises spécialisées dans le commerce de l'immobilier d'avoir au moins un capital social de 20 milliards de dôngs (près d'un million de dollars).


La loi sur les logements est composée de 13 chapitres, 183 articles, soit quatre chapitres et 30 articles de plus par rapport à la version de 2005. Elle sera appliquée à partir du 1er juillet 2015. -VNA/VI
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